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Code de Procédure civile pan Loïc Cadiet

Caractéristiques

• Code de Procédure civile
• Loïc Cadiet
• Nb. de pages: 3226
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782711031283
• Editeur: Lexis Nexis/Litec
• Date de parution: 2019

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Ebooks en téléchargement gratuit Code de Procédure civile par Loïc Cadiet 9782711031283 en francais

Overview

Cette 33e édition intègre notamment : le décret du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger ; le décret du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels ; la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions ; le décret du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation.
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